publié le 30 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO et Carine PAPPAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry TAFFIJ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.929/X-15.023. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2012018152
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO et Carine PAPPAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry TAFFIJN, avocat, ayant son cabinet à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 244, ont demandé le 28 février 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture du 10 novembre 2011 autorisant l'expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles en vue de la construction d'une infrastructure d'épuration des eaux d'égout à Gooik.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.929/X-15.023.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.