Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire n° 8/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.889/XI-18.750. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 22/03/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire n° 8/2011 du 23 septembre 2011 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'organisation de l'assistance d'un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.889/XI-18.750.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire n° 8/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.889/XI-18.750. Pour le Greffier en che(...)
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