publié le 06 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Montigny-le-Tilleul a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018100
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- 06/03/2012
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Montigny-le-Tilleul a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011, lequel annule la délibération du Conseil communal adoptant définitivement le projet de schéma de structure communal de Montigny-le-Tilleul.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.603/XIII-6134.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.