Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabine(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018097

pub.: 29/02/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA NEW JURISCONSULTING CY, ayant élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155A, a demandé le 31 janvier 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2011 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale, "Bipool Eisden-Lanklaar" à Maasmechelen et Dilsen-Stokkem de la province du Limbourg, et accordant également aux communes précitées l'autorisation d'exproprier.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 décembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.450/X-15.000.

Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.

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