publié le 22 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « AKTIEGROEP LEEFMILIEU RUPELSTREEK » (ASBL ALR) et Peter BRAEM, ayant tous deux élu domicil(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018083
- pub.
- 22/02/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « AKTIEGROEP LEEFMILIEU RUPELSTREEK » (ASBL ALR) et Peter BRAEM, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe VAN WESEMAEL, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 137-1, ont demandé le 27 octobre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 30 juin 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Poort tot Noeveren - Deel II : Beschermd Dorpsgezicht » de la commune de Boom.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.225/X-14.927.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.