CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick VAN VYNCKT, ayant élu domicile chez Me Jan OPSOMMER, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, a demandé le 9 décembre 2011 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'administration intérieure du 26 septembre 2011 habilitant l'association prestataire de services VENECO à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Nevele en vue de l'aménagement d'une voie de contournement de la zone d'activités économiques « Ter Mote ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.794/X-14.960.

Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.