publié le 10 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO, ayant élu domicile chez Me Thierry TAFFIJN, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018002
- pub.
- 10/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc DE RO, ayant élu domicile chez Me Thierry TAFFIJN, avocat, ayant son cabinet à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 244, a demandé le 15 novembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand, du 15 septembre 2011, portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « RWZI Letterbeek » de la commune de Gooik.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.445/X-14.938.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.