CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anita STEVENS, ayant élu domicile chez Me Igor ROGIERS, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, a demandé le 18 novembre 2011 l'annulation des arrêtés du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 : - portant modification de divers arrêtés en ce qui concerne l'abrogation de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Ruimtelijke Ordening » (Aménagement du Territoire) et l'intégration des tâches dans le département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; - portant transfert de certains membres du personnel de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Ruimtelijke Ordening » (Aménagement du Territoire) au Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier; - modifiant divers arrêtés abrogeant l'agence de l'Aménagement du Territoire.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 6 octobre 2011 et du 14 novembre 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.499/IX-7518.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.