publié le 10 janvier 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yves SOUVENIR, représenté par Me Raf BELDE, avocat, ayant son cabinet à 3680 Neeroeteren, Spilstraa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018000
- pub.
- 10/01/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yves SOUVENIR, représenté par Me Raf BELDE, avocat, ayant son cabinet à 3680 Neeroeteren, Spilstraat 18, boîte 2, a demandé le 10 novembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 4 août 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Houtzagerij Swennen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.409/X-14.935.
Au nom du greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.