SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine. 1. L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est fixée à € 12,47 par certificat, et à € 1,87 par duplicata et ce, à partir du 1er février 2012. Bruxelles, le 1er février 2012.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE