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Avis
publié le 18 décembre 2012

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1 er , alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1 er , alinéa 4, et 1409, § 1 er bis, alinéa 4, du Code ju Conformément à l'article 1 er , alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 porta(...)

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18/12/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge Conformément à l'article 1er, alinéas 5 à 8, de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, les montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal susmentionné sont adaptés selon la formule suivante, compte tenu de l'indice des prix calculé et nommé à cet effet du mois d'octobre 2012 : 1. 2.610 x 119,87 = 2.999,048121 EUR 104,32 2. 3.770 x 119,87 = 4.331,9583397 EUR 104,32 3. 4.780 x 119,87 = 5.492,509585 EUR 104,32 Ces montants sont arrondis à l'euro supérieur comme suit: 3.000 EUR, 4.332 EUR et 5.493 EUR. Le présent avis produit ses effets le 1er décembre 2012. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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