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Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque Taux pour l'exercice d'imposition 2013 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 4,191 p.c.

Conformément aux dispositions de l'article 205quater, § 5, du même code, dernièrement modifié par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, ce taux ainsi calculé ne peut cependant être supérieur à 3 p.c.

Par conséquent, le taux pour la déduction de capital à risque est fixé à 3,00 p.c. pour l'exercice d'imposition 2013 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même code, ce taux est fixé à 3,50 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2013.