publié le 28 décembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL MEDISCH KABINET DR. DEVLEESCHOUWER, ayant élu domicile chez Mes Peter FLA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011206450
- pub.
- 28/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL MEDISCH KABINET DR. DEVLEESCHOUWER, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 31 octobre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 18 août 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Centrumgebied Averbode », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Scherpenheuvel-Zichem le 30 juin 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.301/X-14.933.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.