publié le 28 décembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Georges-Henri BODSON, ayant élu domicile chez M. Jan GHYSELS, avocat, ayant son c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011206448
- pub.
- 28/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Georges-Henri BODSON, ayant élu domicile chez M. Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 28 octobre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 20 juillet 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « School Kleurenboom - Montenaken », à Gingelom, et approbation du plan d'expropriation.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.296/X-14.932.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.