COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 septembre 2011 et parvenue au greffe le 20 septembre 2011, un recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (publiée au Moniteur belge du 24 mars 2011) et de la loi du 29 avril 2011 modifiant la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2011) a été introduit par Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5205 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.