publié le 08 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ignace VANHAECKE a demandé le 29 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la Minist Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.816/X-14.833. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011205675
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- 08/11/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ignace VANHAECKE a demandé le 29 août 2011 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 6 juin 2011 relatif à la prise de possession immédiate, dans l'intérêt général, de biens immeubles sur le territoire de la ville d'Izegem en vue du réaménagement de la traversée des Roeselaarsestraat et Gentsestraat, seconde phase.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.816/X-14.833.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.