publié le 08 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edwin BERUS et Rosita NAUWELAERS, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan VOE Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2011. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011205673
- pub.
- 08/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edwin BERUS et Rosita NAUWELAERS, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan VOET, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Schaliënhoevedreef 20E, ont demandé le 23 septembre 2011 l'annulation de la décision du conseil communal de Sint-Katelijne-Waver du 2 mai 2011 portant fixation définitive du plan d'alignement "Beukendreef, Netestraat en Fermerijstraat".
Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.838/X-14.837.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.