publié le 08 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip DE BLESER a demandé le 6 octobre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011205672
- pub.
- 08/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip DE BLESER a demandé le 6 octobre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale "Gevangenis Beveren".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.990/X-14.890.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.