publié le 08 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEYSEN HANDELSONDERNEMING et la SA VEJOPIROX, ayant toutes deux élu domici Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au r(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011205670
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- 08/11/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEYSEN HANDELSONDERNEMING et la SA VEJOPIROX, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue Fossé aux Loups 38, ont demandé le 16 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale "Op- en afrittencomplex A13/E313 N19 te Geel-West".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.784/X-14.812.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.