publié le 11 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Gérald de Woot de Trixhe et Olivier le Fevere de ten Hove ont demandé l'annulation du permis de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011205108
- pub.
- 11/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat MM. Gérald de Woot de Trixhe et Olivier le Fevere de ten Hove ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 22 avril 2011 par le collège communal de Mont-Saint-Guibert à la SA BUILD & Co relatif à un bien sis rue Saint-Jean, à 1435 Mont-Saint-Guibert au lieu-dit « Christ du Quewet », cadastré ou l'ayant été, section A, nos 3W2, 5E, 11A6, 11F4, 11Y2 et 10A, et visant à diviser la propriété en 13 lots destinés à la construction de logements, outre 3 lots d'espaces verts avec aménagements spécifiques (registre du permis de lotir n° 874/10/201000005; réf. Urbanisme. n° F0610/25068/LAP3/2010.6/CH/sw).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.716/XIII-5996.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.