publié le 06 juin 2011
Avis Numéro du rôle : 4890 Par ordonnance du 7 avril 2011, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4890. Le greffie P.-Y. Dutilleux.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2011202706
- pub.
- 06/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 4890 Par
ordonnance du 7 avril 2011Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
07/04/2011
pub.
12/04/2011
numac
2011031168
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
fermer, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4890.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.