publié le 16 mars 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 février 2011 et parvenue au greffe le 9 février 2011, un recours en annulation des articles 56, 57 et 58 d Cette affaire est inscrite sous le numéro 5099 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011201271
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- 16/03/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 février 2011 et parvenue au greffe le 9 février 2011, un recours en annulation des articles 56, 57 et 58 du décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (publié au Moniteur belge du 9 août 2010) a été introduit par Alfred Vander Elst et Maria Carels, demeurant à 3060 Bertem, Kuipersberg 23, et Bart Deputter et Stijn Deputter, demeurant à 3060 Bertem, Kuipersberg 6.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5099 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.