COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 janvier 2011 et parvenue au greffe le 10 janvier 2011, un recours en annulation de l'article 55 du décret de la Région flamande du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative (publié au Moniteur belge du 9 août 2010) a été introduit par André de Spoelberch, demeurant à 1840 Londerzeel, Drietorenstraat 41, Cécile Cornet d'Elzius, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Ombrages 21, Elisabeth Cornet d'Elzius, demeurant à 5361 Scy, rue Hector Montjoie 6, et André Cornet d'Elzius, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue des Ombrages 21.b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7 février 2011 et parvenues au greffe le 8 février 2011, quatre recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamande du 16 juillet 2010, précité, ont été introduits respectivement par la SA « Alpagy-Invest », la SA « Gap-Invest », la SA « Sparrenhof-Invest », ayant toutes trois leur siège social à 9052 Gand (Zwijnaarde), Klossestraat 12, Françoise de Buck van Overstraeten, demeurant à 1950 Kraainem, avenue des Chasseurs 11, Patricia Kervyn de Volkaersbeke, faisant élection de domicile à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, Alexandra Kervyn de Volkaersbeke, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Albert Lancaster 103, et Guillaume Kervyn de Volkaersbeke, demeurant à 8340 Moerkerke-Damme, Hoornstraat 1, par Thierry Storme, demeurant à 9880 Aalter, Schoonberg 15, Dominique Storme, demeurant à 9031 Tronchiennes, Wafelijzerhoeve 1, Brigitte Storme, demeurant à 9031 Tronchiennes, Varendrieskouter 199, et Alain Storme, faisant élection de domicile à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, par Denis Slachmuylders, demeurant à 2811 Malines (Hombeek), Mechelseweg 1, Gisela Slachmuylders, demeurant à 2800 Malines, Beekstraat 29, Jozef Slachmuylders, demeurant à 2811 Malines (Leest), Juniorslaan 16, et Carine Slachmuylders, demeurant à 1880 Kapelle-op-den-Bos, Grotstraat 3, et par Eddy Ceuppens et Marcelline Remue, demeurant à 2160 Wommelgem, Herentalsebaan 400.c. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 février 2011 et parvenues au greffe le 10 février 2011, deux recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamande du 16 juillet 2010, précité, ont été introduits respectivement par Georges Cornet d'Elzius demeurant à 4500 Huy, rue de la Tête Noire 34A, Paul Cornet d'Elzius, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Commandant Lothaire 67, Christine Cornet d'Elzius, demeurant à 5500 Furfooz, Ferme de Sûre 78, François Cornet d'Elzius, demeurant à 1380 Ohain, Chemin de la Brire 7, et la SPRL « Agro-Ecolo Brabant », dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue Commandant Lothaire 67, et par Jan Pincket, demeurant à 1850 Grimbergen, Grimbergsesteenweg 16. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.