publié le 16 décembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gregory VAN GYSEGHEM a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Rixensart du 8(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Gregory VAN GYSEGHEM a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Rixensart du 8 décembre 2010, octroyant à la SA Vlasimmo une modification de permis de lotir pour un bien, sis rue du Réservoir, à 1330 Rixensart, cadastré 1re division, section B, parcelles n° 436a, 437a, 438a et 438 E, en vue de modifier le lot 4 (reg. N° PU/2009/0341 CM/JP).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 202.514/XIII-6061.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.