publié le 23 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Germain SEGAERT et Pascal SEGAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstanti Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2010. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018415
- pub.
- 23/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Germain SEGAERT et Pascal SEGAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 3 octobre 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 habilitant l'association prestataire de services WVI à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Oudenburg en vue de la réalisation de la zone d'activité économique « Glastuinbouwzone ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.967/X-14.849.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.