Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « CHALLENGE MC », ayant élu domicile chez Me Danni Kerremans, avocat, ayant son cabinet à 2(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018408

pub.: 22/11/2011

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « CHALLENGE MC », ayant élu domicile chez Me Danni Kerremans, avocat, ayant son cabinet à 2970 Schilde, Wijnegemsteenweg 83-85, a demandé le 27 septembre 2011 l'annulation de l'article 76, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2010.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.865/XII-6711.

Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « CHALLENGE MC », ayant élu domicile chez Me Danni Kerremans, avocat, ayant son cabinet à 2(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2011018408
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL « CHALLENGE MC », ayant élu domicile chez Me Danni Kerremans, avocat, ayant son cabinet à 2(...)

Vos données apparaissent sur cette page?