publié le 03 novembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis Impatient a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Ré Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018400
- pub.
- 03/11/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis Impatient a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.994/VIII-7813.
Pour le Greffier en chef : G. Delannay, Attaché administratif.