publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria UYTENDAEL, Frans DOX, Magdalena DOX, la SA WEMABO, Bart NEUTS, Ester ARNOLS Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.711/X-14.796. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2011018394
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria UYTENDAEL, Frans DOX, Magdalena DOX, la SA WEMABO, Bart NEUTS, Ester ARNOLS, Maria ENGELEN, Leopold ENGELEN, Jozef ENGELEN, Gaston ENGELEN, Gaston QUINTEN, Jacqueline CEUNEN, Jozef LENDERS, Paula CEUNEN, Johan CEUNEN, Hildegarde VAN HERCK, Alfons PLESSERS, Christiane CEUNEN, Irene NOTERMAN, Gerarda STRAUVEN, Marina JACQUELOT, Annick STRAUVEN, Veronique STRAUVEN et la SPRL LANDEXPLO GENEBOS, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 26 août 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 accordant à la "Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij (POM) Limburg" l'autorisation d'exproprier, en application de la procédure d'extrême urgence, des biens immeubles situés à Tessenderlo pour la réalisation de la zone industrielle Genebos.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.711/X-14.796.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.