CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Emmanuel GEERINCKX, Colienne VERHAEGEN, Hans SPOEL, Yvonne SPOEL-HOFSTEDE, Michel VAN CASTER, Robert MALAISE, Françoise DHANIS, Jacques VANDERMOSTEN, Claudine ANDRIEN et Marina VAN ESSCHE, ayant tous élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 12 septembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 19 mai 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Centrale Sportinfrastructuur" à Tervuren.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2011.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.720/X-14.798.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.