publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gérard D'HARCOURT, Valérie D'HARCOURT, Sophie D'HARCOURT, Clément D'HARCOURT et O Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018387
- pub.
- 24/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gérard D'HARCOURT, Valérie D'HARCOURT, Sophie D'HARCOURT, Clément D'HARCOURT et Olivier D'HARCOURT, ayant tous élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 13 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 19 mai 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Centrale Sportinfrastructuur" à Tervuren.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.718/X-14.797.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.