publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ANDRE CELIS, la SA ASOIL et la SPRL CELIS-TRANSCOMAT, ayant toutes élu domi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018386
- pub.
- 24/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ANDRE CELIS, la SA ASOIL et la SPRL CELIS-TRANSCOMAT, ayant toutes élu domicile chez Mes Thomas RYCKALTS et Cies GYSEN, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, ont demandé le 16 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 juin 2011 portant approbation du plan particulier d'aménagement "WO6 Kolonel Begaultlaan deel 2" de la ville de Louvain.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.780/X-14.809.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.