publié le 24 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Herman VAN RIET, Jos DE NEVE, Jos LIEKENS, Peggy DE DECKER et Peter GOVAERTS, ayant tous élu domici(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018384
- pub.
- 24/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Herman VAN RIET, Jos DE NEVE, Jos LIEKENS, Peggy DE DECKER et Peter GOVAERTS, ayant tous élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, ayant son cabinet à 2970 Schilde, Eekhoornlaan 19, ont demandé le 23 septembre 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale "Specifiek regionaal bedrijventerrein Transport, distributie en logistieke zone Westrode" à Meise et Londerzeel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.836/X-14.836.
Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.