publié le 11 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en MM. Jean Lisochub et Rudy Vandenplas ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir d(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018368
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- 11/10/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jean Lisochub et Rudy Vandenplas ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir délivré le 21 juin 2011 par le collège communal de la commune de Grez-Doiceau à la SPRL Dr. A. Vestraets pour un bien situé rue de la Cortaie à Grez-Doiceau.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.719/XIII-5997.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.