publié le 28 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard, Michel et Fabienne Spaas, ayant tous élu domicile chez Me Christian Lema Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.471/X-14.760. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018338
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- 28/09/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bernard, Michel et Fabienne Spaas, ayant tous élu domicile chez Me Christian Lemache, avocat, ayant son cabinet à 3800 Saint-Trond, Tongersesteenweg 60, ont demandé le 19 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal d'Alken du 24 mars 2011 portant fixation définitive du plan d'alignement et d'expropriation « Grootstraat ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.471/X-14.760.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.