publié le 28 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Léon Janssens et Denise Goyvaerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.472/VII-38.212. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Léon Janssens et Denise Goyvaerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe De Somer, avocat, ayant son cabinet à 2170 Merksem, Bredabaan 573, ont demandé le 19 août 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 habilitant la SA FLUXIS à procéder à l'expropriation des biens immobiliers nécessaires pour la création et l'extension des installations de transport de gaz sur le territoire de la ville de Lierre.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.472/VII-38.212.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.