publié le 12 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018316
- pub.
- 12/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bertrand WAELS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 2011 arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires au parc d'activités économiques « ORIENTIS », situés sur le territoire des villes d'Ath et Lessines.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.023/XIII-5935.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.