publié le 08 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joannes Wienen a demandé le 11 juillet 2011 l'annulation des articles 5 et 8 de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018315
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- 08/09/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joannes Wienen a demandé le 11 juillet 2011 l'annulation des articles 5 et 8 de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.039/IX-7337.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.