Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yves Souvenir a demandé le 24 juin 2011 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil(...)

source: conseil d'etat

numac: 2011018313

pub.: 08/09/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yves Souvenir a demandé le 24 juin 2011 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Maaseik du 26 avril 2011 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « houtzagerij Swennen ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.987/X-14.741.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yves Souvenir a demandé le 24 juin 2011 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil(...)
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