publié le 08 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacques Debergh, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018312
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- 08/09/2011
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jacques Debergh, ayant élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, place Jean Jacobs 5, a demandé le 8 juillet 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 17 mars 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Gierlebaan », tel qu'il a été fixé par le conseil communal de Kasterlee en séance du 25 janvier 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.019/X-14.744.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.