publié le 08 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Yvôn Verkoyen a demandé le 1 er juillet 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ro(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018311
- pub.
- 08/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Yvôn Verkoyen a demandé le 1er juillet 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 28 avril 2011 par lequel le requérant, commissaire divisionnaire de la zone de police locale Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem (zone de police LOWAZONE), est mis d'office à la retraite.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.931/IX-7323.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.