publié le 09 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Arthur Barthelemy a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018310
- pub.
- 09/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Arthur Barthelemy a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.432/VIII-7761.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.