publié le 05 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Ivo de Lessinis Succursi Albi et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du permi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018308
- pub.
- 05/09/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Ivo de Lessinis Succursi Albi et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir octroyé par le collège communal de la commune d'Ellezelles le 3 mai 2011 à M. Serge Vanden Abeele pour la division en six lots d'un bien situé rue Blanc Scourchet, à Wodecq.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.264/XIII-5903.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.