publié le 24 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 28 avril 2011 porta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018296
- pub.
- 24/08/2011
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 28 avril 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination et retirant l'arrêté royal du 16 janvier 2011 ayant le même objet.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mai 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.007/VI-19.171.
Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.