Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL MARIAM a demandé la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police adoptée le 26 mai (...)

source: conseil d'etat

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pub.: 24/08/2011

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL MARIAM a demandé la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police adoptée le 26 mai 2011 par le conseil communal d'Oupeye concernant les heures d'ouverture des night shops.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.199/XV-1.624 Pour le greffier en chef, G. Delannay, attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL MARIAM a demandé la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police adoptée le 26 mai (...)
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