publié le 03 août 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA SOTRIM et la SA Société générale Private Banking ont demandé la suspension et l'annulation de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018277
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- 03/08/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA SOTRIM et la SA Société générale Private Banking ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité du 21 avril 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/TLP219 dit « Quincaillerie Bridou » à Tournai.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.077/XIII-5.941 Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.