publié le 06 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jurgen Van Den Houte, Pieter Maes, Pascal Van Den Dries, Patrick Verbeselt, Erik Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018246
- pub.
- 06/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jurgen Van Den Houte, Pieter Maes, Pascal Van Den Dries, Patrick Verbeselt, Erik Thys et Werner Broeckaert, ayant tous élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé le 18 mai 2011 l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationel du SIAMU. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.230/XII-6598.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.