publié le 06 juillet 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Natuurpunt Limburg », l'ASBL Limburgs Landschap », l'ASBL « Limburgse Milieukoepel », Rama(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018243
- pub.
- 06/07/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Natuurpunt Limburg », l'ASBL Limburgs Landschap », l'ASBL « Limburgse Milieukoepel », Ramazan Tekin, Xavier Puls et Wim Persoons, ayant tous élu domicile chez Mes Jochen Honnay et Filip De Preter, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 6 juin 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant définitivement le plan régional d'exécution spatiale « Noord-Zuid verbinding N74 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.513/X-14.736.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.