publié le 15 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pascal Bourgeois a demandé l'annulation de l'article 204 du Règlement "TM Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.216/VIII-7672. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018209
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- 15/06/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pascal Bourgeois a demandé l'annulation de l'article 204 du Règlement "TMAP et appréciation des qualités physiques des candidats", publié le 22 mars 2011 sous la référence ACOT-REG-PHYSTEST-TCPT-001, Ed 001/Rév 002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.216/VIII-7672.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.