publié le 24 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gery Verhille, Lena-Maria Verstraete-Dehem, Henri-René Verhille et la SPRL G. V Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018186
- pub.
- 24/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Gery Verhille, Lena-Maria Verstraete-Dehem, Henri-René Verhille et la SPRL G. Verhille, ayant tous élu domicile chez Mes Kristel Vrijghem et Arnoud Declerck, avocats, ayant leur cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 22 mars 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 18 novembre 2010 portant approbation partielle du plan communal sectoriel d'exécution spatiale « zonevreemde bedrijven » pour la ville de Poperinge.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.587/X-14.690.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.