publié le 05 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Jeroen Peeters et Britt Pieraerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne Sobrie, avocat, ayant (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018127
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- 05/04/2011
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jeroen Peeters et Britt Pieraerts, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne Sobrie, avocat, ayant son cabinet à 3012 Wilsele, Albert Woutersstraat 126, ont démandé le 8 mars 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 29 septembre 2010 relatif à la prise de possession immédiate de biens immeubles sur le territoire de la commune de Zemst en vue du réaménagement de la traversée Elewijt.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.449/X-14.688.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.